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Dernière mise à jour : 14/08/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (établissements scolaires, administrateurs, personnel enseignant et administratif, élèves/étudiants et parents ou tuteurs légaux) accèdent et utilisent la plateforme de gestion scolaire Schoolexpert (ci-après « la Plateforme »), un Progiciel de Gestion Intégré (ERP) destiné à la gestion administrative, pédagogique et financière des établissements d'enseignement, du primaire au supérieur, en République de Côte d'Ivoire.
Toute inscription et/ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, la validation électronique (case à cocher, clic de validation ou signature électronique) vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGU, au même titre qu'une signature manuscrite.
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon le niveau d'abonnement souscrit par l'Établissement :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités de la Plateforme, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve d'en informer les Établissements concernés.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Établissements ayant souscrit un contrat d'abonnement auprès de l'Éditeur, ainsi qu'aux Utilisateurs habilités par ces derniers (personnel, élèves/étudiants, parents ou tuteurs légaux).
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute action effectuée depuis un Compte est réputée avoir été effectuée par le titulaire de ce Compte, sauf preuve contraire.
Pour les Utilisateurs mineurs (élèves du primaire, du secondaire ou étudiants mineurs), la création et l'utilisation d'un Compte se font sous la responsabilité et avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux, conformément à l'article 12 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relatif au traitement des données des personnes mineures.
Chaque Utilisateur s'engage à :
Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte concerné, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales que l'Éditeur ou l'Établissement se réservent le droit d'engager.
L'Éditeur, en qualité de sous-traitant technique, et l'Établissement, en qualité de responsable de traitement, s'engagent à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (élèves, parents, personnel) dans le strict respect de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et de ses textes d'application, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
Les données collectées (état civil, coordonnées, résultats scolaires, informations financières, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des Établissements et ne sont en aucun cas cédées ou commercialisées à des tiers à des fins publicitaires.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 2013-450, chaque Utilisateur (ou son représentant légal s'il est mineur) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en s'adressant à l'Établissement concerné ou à l'Éditeur via les coordonnées mentionnées à l'article 12 des présentes.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la scolarité de l'apprenant, augmentée des délais légaux de conservation des archives scolaires et comptables.
La Plateforme, son architecture, ses codes sources, bases de données, logos, chartes graphiques et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les dispositions de l'Annexe VII de l'Accord de Bangui relatif à la propriété littéraire et artistique, applicable en Côte d'Ivoire, ainsi que par les dispositions relatives à la propriété industrielle de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite.
Les contenus pédagogiques et administratifs déposés par les Établissements (programmes, sujets, documents internes) demeurent la propriété desdits Établissements, qui garantissent à l'Éditeur qu'ils détiennent tous les droits nécessaires à leur mise en ligne.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité absolue, notamment en cas de maintenance programmée, de force majeure ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication indépendant de sa volonté.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :
L'Établissement demeure seul responsable de l'exactitude des données pédagogiques et administratives qu'il saisit ou fait saisir sur la Plateforme (notes, bulletins, décisions de conseil de classe, etc.).
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement, sauvegardes régulières, contrôle des accès par profils habilités) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données hébergées sur la Plateforme, conformément aux exigences de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et de la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 relative à la cybersécurité.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur s'engage à en informer l'Établissement et, le cas échéant, l'ARTCI dans les meilleurs délais.
L'accès à la Plateforme par un Établissement est soumis à la souscription d'un abonnement dont les modalités (tarifs, périodicité, moyens de paiement) sont précisées dans le contrat ou le devis signé entre l'Établissement et l'Éditeur. Les paiements effectués via la Plateforme (frais de scolarité, services annexes) sont sécurisés et régis par la réglementation de l'UEMOA et de la BCEAO applicable aux services de paiement électronique.
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur ou d'un Établissement en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence justifiée par la sécurité de la Plateforme ou des données.
En cas de résiliation du contrat d'abonnement de l'Établissement, ce dernier dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données, au-delà duquel l'Éditeur pourra procéder à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation des archives scolaires.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'exercice de ses droits sur ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
L'Utilisateur dispose également de la possibilité de saisir l'ARTCI pour toute réclamation relative au traitement de ses données à caractère personnel.
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes, notamment du Tribunal de commerce d'Abidjan ou de la juridiction civile territorialement compétente selon la nature du litige.
